- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Identité de l'entrepreneur
- Article 3 - Applicabilité
- Article 4 - L'offre
- Article 5 - Le contrat
- Article 6 - Droit de rétractation
- Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
- Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
- Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
- Article 11 - Le prix
- Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
- Article 13 - Livraison et exécution
- Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
- Article 15 - Paiement
- Article 16 - Procédure de réclamation
- Article 17 - Retours
- Article 18 - Garantie sectorielle
- Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
- Article 20 - Modification des conditions générales Stichting Webshop Keurmerk
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
- Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenu numérique et/ou services étant fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
- Contrat à exécution successive : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
- Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement ou les utiliser pendant une période adaptée à la finalité des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique (accès) et/ou des services ;
- Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;
- Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu ;
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
- SupportMuralTV.fr
- Baander 24, 7811 HJ, Emmen
- 088-112 05 00
Heures d'ouverture :
- 9:00 - 17:00
- 9:00 - 17:00
- 9:00 - 17:00
- 9:00 - 17:00
- 9:00 - 17:00
- info@tvbeugels.nl
- 01171869
- NL002035564B96
Article 3 – Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
- Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
- Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
- L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
- L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur :
- l'adresse du siège de l'entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l'exclusion de ce droit ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- le prix, taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
- En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Chez les produits :
- Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours sans motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’y obliger.
- Le délai mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur qui n’est pas le transporteur, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
- si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
- pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
- Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’y obliger.
- Le délai mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
- Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial, tel que défini conformément aux paragraphes précédents de cet article.
- Si le professionnel a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.
- Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une utilisation du produit dépassant ce qui est permis au paragraphe 1.
- Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière claire et non équivoque.
- Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
- Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
- Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en un volume ou une quantité limitée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement que l'entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
- Le consommateur ne supporte pas les coûts liés à l'exécution des services ou à la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en un volume ou une quantité limitée, ou à la fourniture de chauffage urbain, si :
- l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
- le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
- le consommateur n'a pas à supporter de frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
- il n'a pas expressément consenti avant la livraison à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
- il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
- si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
- Si l'entrepreneur permet la notification électronique de la rétractation par le consommateur, il envoie une confirmation de réception sans délai après réception de cette notification.
- L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
- L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
- Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
- Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
- Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
- Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si une date ou une période d'exécution est prévue dans le contrat et autre que pour un usage résidentiel, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
- Contrats relatifs aux loisirs, si une date ou une période d'exécution est prévue dans le contrat ;
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
- Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d'autres produits ;
- Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements y afférents ;
- La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
- Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
- Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- ils résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
- Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et recours que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
- La garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant accordant au consommateur des droits ou recours dépassant ceux légalement obligatoires en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
- L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
- Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf délai de livraison différent convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
- Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier à tout moment à la fin de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
- au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
- toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.
Renouvellement :
- Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
- Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, magazines d'actualité et hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au plus de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines d'actualité et hebdomadaires.
- Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, magazines d'actualité et hebdomadaires (abonnement d'essai ou découverte) ne se renouvelle pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
- Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
- Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
- Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
- Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été averti par le commerçant du retard et que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, en l'absence de paiement dans ce délai, des intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et le commerçant est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut, au bénéfice du consommateur, déroger à ces montants et pourcentages.
Conditions Klarna
Après la livraison de votre commande, vous recevrez sous 7 jours un bordereau de paiement numérique de Klarna. Vous devez le régler sous 14 jours. Si vous retournez des articles dans ce délai de 14 jours, vous recevrez un nouveau bordereau numérique avec le montant modifié. Vous pouvez payer ce montant via le lien iDeal dans le bordereau ou effectuer un virement bancaire.
Pour plus d'informations sur les conditions de Klarna, nous vous renvoyons à ses Conditions générales.
Article 16 – Procédure de réclamation
- Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant complètes et clairement décrites.
- Les réclamations soumises par le client sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Article 17 - Retours et refus
Envoi refusé ou non retiré au point de service :
Si votre commande est retournée parce qu'elle a été refusée à la porte ou n'a pas été retirée dans le délai imparti à un point de service, nous traiterons le retour en déduisant les frais d'expédition réels de 7,50 €.